Coût du forfait et fraude

Bien sûr la photo du quizz précédent illustre le niveau de la fraude qui est importante et pas seulement à Vernon mais sur toute la ligne et notamment en IDF même si la SNCF et la RATP la minimisent.

La fraude a des conséquences importantes:
* il y a plus de monde dans les trains que de billets vendus. Cela fausse les statistiques et donc l'offre n'est pas toujours adaptée.
* ayant au final moins de billets vendus, les AOT (Régions, État) qui payent la SNCF pour chaque train mis en place ne peuvent pas augmenter l'offre car elles ne s'y retrouvent pas financièrement.
* au final, les usagers en règle payent pour les autres tout en ayant un confort dégradé, des horaires inadaptés, et avec en plus un sentiment d'impunité pour les fraudeurs qui agasse de plus en plus les honnêtes gens. 

Comment en sommes nous arrivés là?
* depuis des années, la SNCF ne contrôle plus régulièrement les billets dans le train. Cette année, je n'ai été contrôlé que 2 fois dans le RER D et 15 fois entre Vernon et Paris sur un total de 322 trajets! La SNCF a laissé la fraude se développer (et aussi la RATP).
* le coût des forfaits a augmenté plus que l'inflation et avec la hausse de la TVA ce n'est malheureusement pas fini. Comment la SNCF peut-elle justifier un forfait qui coûte 77€ à 100€ par mois pour le complément de trajet Vernon-Port Villez (5km)? Cela revient à près de 2€ les 5km parcourus (40 trajets par mois, 0,4€ le km). La SNCF a des frais fixes et ces frais sont pris en compte dans le coût au kilomètre. Mais il faudrait tenir compte du fait qu'on ne fait pas 5km mais 80km, le forfait étant un complément au pass navigo. Mais à chaque fois qu'on aborde ce sujet, on prêche dans le vide...
* les usagers trouvent (avec raison) que le service proposé n'est dès lors plus en adéquation avec le prix du billet. Surtout lorsque la SNCF met en place des rames courtes et qu'on voyage debout dans des trains devenus des bétaillères. Devant l'absence de contrôle, certains ne payent plus leur forfait pour "compenser". Nous dénonçons ce comportement et nous aurions préféré que la SNCF reconnaisse ses manquements et dédommage les usagers en règle lorsqu'elle n'assure pas le service que l'on paye. Mais là, la direction de la SNCF ne le comprend pas et c'est bien dommage (nous reviendrons un peu plus tard sur le courrier que nous a adressé M. Bonnepart en juin dernier).

Je reviens sur le fait que la SNCF a abandonné le terrain sur le plan du contrôle. Le fait-elle sciemment? Je n'ai pas la réponse, mais je me pose la question.
Il faut savoir, que fraude ou pas, la SNCF est payée pour chaque train qui circule, qu'il soit vide ou plein. Elle ne prend pas de risque car elle présente la facture à la Région pour les trains TER ou transiliens ou à l’État pour les Intercités. En contre partie, elle leur reverse une partie de la recette (billets, forfaits etc...) en fonction de la fréquentation des trains. La différence (déficit) reste donc à la charge de la région et de l’État. Là où la SNCF prend un risque, c'est sur le calcul (obscure) du prix d'un train qu'elle fait payer aux régions et à l’État. Elle voudrait l'augmenter, les régions le faire baisser... mais c'est un autre vaste sujet.
La fraude a donc son importance car elle fausse les données dans tous ces calculs complexes.

Que faire?
* la SNCF doit reconquérir le terrain qu'elle a délaissé en contrôlant de manière systématique.
Actuellement, elle a choisi la méthode "accueil embarquement" et donc sur le quai. Pourquoi pas, mais c'est loin d'être suffisant. A Vernon, les billets Vernon-Bonnières suffisent dans ce cas et personne n'est dupe sur ce petit jeu.
A PSL, cela aurait plus d'impact mais il faudrait dans ce cas contrôler tous les trains au départ pour Mantes et au delà.
Les contrôles dans les trains devraient en même temps être plus réguliers. Cela rassurerait les usagers. D'autre part, un contrôle systématique permettrait d’apaiser les tensions.
Mais que font aujourd'hui les ASCT (agent du service commercial train=contrôleurs)? On constate qu'ils sont seuls dans une double rame à 2 étages. Dans ce cas, le contrôleur ne peut pas faire du contrôle. D'ailleurs, souvent, il ne remonte plus la rame, il s'enferme dans la cabine et laisse "Simone" faire les annonces. Il faudrait au moins 4 agents / train. Cela a donc un coût. D'un autre coté, c'est un des derniers contacts avec l'entreprise. Il a donc son importance. Pour comparer, jeudi dernier, j'ai pris le Thalys, c'est un autre monde. Je préfèrerais que la SNCF fasse moins de pub et mette plus de monde pour contrôler!
* le coût du forfait doit être en relation avec le trajet effectué. Ce n'est pas le cas actuellement. Il faudrait revoir son calcul. De même pour le dédommagement des usagers par la SNCF lorsque le service n'est pas correct. Le refus actuel de la direction n'est pas normal.
* en IDF, la région, la SNCF et la RATP doivent aussi réagir. Sauter les tourniquets est un sport trop souvent pratiqué, même devant des agents SNCF. Ce n'est pas normal. Dans d'autres pays, en plus des tourniquets, un agent vérifie que personne ne saute et renseigne les gens. Là encore, une histoire de coût et de volonté.
* Enfin, rendre le transport gratuit n'est pas selon nous une solution viable. Cela réduirait encore plus les investissements alors qu'ils sont déjà insuffisants. L'insécurité augmenterait encore plus. Non, tous les usagers doivent payer, mais le juste prix.

Réponse du Ministre du Travail sur la prise en charge des frais de transports par l'employeur

Le Sénateur de l'Eure Hervé Maurey vient de nous transmettre la réponse du Ministre du Travail Xavier Bertrand suite à notre demande de précisions sur les conditions d'application de l'article L.3261-2 du code du travail sur la prise en charge par l'employeur des frais de transports personnels.

Je vous laisse découvrir (cliquez sur le document pour l'agrandir):

Etant en dehors de l'IDF, l'employeur rembourse obligatoirement 50% des abonnements de transports (domicile-travail) pour la partie francilienne du trajet (50% du navigo). Pour la partie normande c'est une autre histoire!
En effet, pour les 5kms que nous payons plus de 73€ chaque mois, tout dépend de la notion de "convenance personnelle du lieu d'habitation". Si nous habitons Vernon pour "convenance personnelle", l'employeur n'a pas d'obligation de remboursement. Si nous sommes à Vernon pour cause de contraintes familiales, l'employeur doit rembourser.
En gros, si vous habitez Vernon et que vous trouver ensuite un travail en IDF, ce n'est pas une "convenance personnelle". Si vous avez un travail en IDF et que vous déménagez sur Vernon, c'est une "convenance personnelle".
Autant je peux comprendre qu'il faille des limites à l'obligation de remboursement, autant devoir demander à son nouvel employeur situé en IDF le remboursement de la part normande du trajet restera délicate...

Surtout, alors que commence le débat sur la LNPN (qui devrait augmenter la migration quotidienne vers l'IDF), la hausse du prix du transport liée à l'utilisation d'une nouvelle infrastructure ne pourra pas être prise en charge par l'employeur. Il faut en être conscient !

Réunion VTV, sujet 3: le mur tarifaire

Les usagers se rendant de Vernon à Paris pour travailler doivent s'acquitter de 2 titres de transport:
- le navigo pour les 75km en Ile de France (Paris-Saint-Lazare à Port Villez) : 123,6€/mois
- le forfait pour les 5km en Haute Normandie (Port-Villez à Vernon) : 80,2€/mois
Cette différence de coût kilométrique constitue le "mur tarifaire". Il concerne tous les usagers non franciliens travaillant en IDF.
Une loi a été votée le 18 décembre 2008 obligeant les employeurs (privés) à rembourser 50% de la totalité des frais de transport collectifs domicile-travail.
Malheureusement, beaucoup d'employeurs ne sont pas au courant ou ne souhaitent pas rembourser les employés concernés. Dans ce cas, il est difficile à l'employé d'aller voir son patron ou le DRH pour demander son dû... A moins de perdre toute chance d'augmentation...ou de mal se faire voir.
C'est pourquoi nous demandons que l'Etat rappelle aux entreprises privées leurs obligations et précise certains points: nombre d'employeurs indiquent qu'ils ne sont pas concernés car ils sont en IDF et le texte ne concernerait que la province. D'autre part, le texte ne concerne pas les fonctionnaires... Bref, difficile de faire appliquer la loi.

Sur le site internet du ministère du travail ( http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html ), j'ai trouvé le document suivant expliquant la loi (extrait: cliquez pour agrandir):

Il est indiqué que :"la prise en charge [...] couvre l'intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs, si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet, l'employeur prend en charge 50% de ces différents titres d'abonnements [...]."
"Rien n'interdit à un employeur de prendre en charge le coût de ces abonnements au delà du taux de 50%[...]".
Petite précision: si votre employeur vous rembourse le navigo au delà de 50%, il doit prendre en charge le forfait, mais dans ce cas, pas obligatoirement 50%. Il faut calculer le coût total du trajet en transport collectif, l'employeur prenant en charge la moitié de la somme totale.

Nous ferons une enquête à la rentrée pour connaître le taux d'application de la loi parmi les usagers de Vernon. D'ici là, n'hésitez pas à laisser vos remarques.

Pour les fonctionnaires, un décret différent indique ceci:
"La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France". Si je comprends bien, sauf accord particulier, les fonctionnaires ne recevront pas plus que 50% du navigo 5 zones...

Mur tarifaire (suite)

Le sujet du "mur tarifaire" et celui de la difficile application de la loi concernant le remboursement de 50% des frais de transport par l'employeur pour les migrants inter-régions sont désormais arrivés au ministère du travail.
Vous pouvez lire les courriers transmis par le Sénateur Hervé Maurey (cliquez dessus pour agrandir l'image):


Le cabinet du ministre du travail Xavier Bertrand doit faire un examen attentif du dossier!
Nous attendons le résultat... et vous tiendrons informés.

Mur tarifaire

Un des nombreux sujets suivis par Vernon Train de Vie concerne le mur tarifaire auquel sont confrontés tous les abonnés habitant en province et travaillant en région parisienne.
Par exemple, payer plus de 80 Euros/mois pour les 5km qui séparent Vernon de Port-Villez n'est pas compréhensible.
La loi demandant aux employeurs de prendre en charge 50% du coût du trajet domicile/travail en transport en commun n'est pas clair lorsque le trajet s'effectue sur 2 régions.
C'est un sujet "politique" que nous abordons régulièrement avec les élus.
Nous vous proposons de lire le courrier que le président de Vernon Train de Vie a envoyé au Sénateur Hervé Maurey (cliquez dessus pour agrandir l'image). Nous vous tiendrons bien sûr informés de la suite donnée à cette lettre.