Je vous laisse découvrir (cliquez sur le document pour l'agrandir):
En effet, pour les 5kms que nous payons plus de 73€ chaque mois, tout dépend de la notion de "convenance personnelle du lieu d'habitation". Si nous habitons Vernon pour "convenance personnelle", l'employeur n'a pas d'obligation de remboursement. Si nous sommes à Vernon pour cause de contraintes familiales, l'employeur doit rembourser.
En gros, si vous habitez Vernon et que vous trouver ensuite un travail en IDF, ce n'est pas une "convenance personnelle". Si vous avez un travail en IDF et que vous déménagez sur Vernon, c'est une "convenance personnelle".
Autant je peux comprendre qu'il faille des limites à l'obligation de remboursement, autant devoir demander à son nouvel employeur situé en IDF le remboursement de la part normande du trajet restera délicate...
Surtout, alors que commence le débat sur la LNPN (qui devrait augmenter la migration quotidienne vers l'IDF), la hausse du prix du transport liée à l'utilisation d'une nouvelle infrastructure ne pourra pas être prise en charge par l'employeur. Il faut en être conscient !
7 commentaires:
Cette décision n'est-elle pas un peu discriminatoire ? On peut très bien habiter en IDF, y travailler et parcourir plus de km que ceux qui séparent Vernon de Paris.
Par ailleurs si j'habite en Haute-Normandie, que je travaille à Paris mais que mon épouse, mère de mes deux enfants, travaille en Haute-Normandie, est-ce que mes transports quotidiens - dans les conditions que l'on sait - sont une "convenance personnelle" ?
@ philippe, concernant ta dernière question, c'est bien écrit que si le concubin travaille en dehors de l'IDF l'employeur doit te rembourser la part lié au trajet IDF lieu de résidence en province. En tout cas il convient de vérifier auprès de sa DRH car il peuvent prendre des initiatives sans ton avis.
Bonjour,
Merci pour ces éléments très utiles. Cependant, je crois qu'elle ne vaut que là où le droit du travail s'applique. Connaissez-vous une disposition similaire concernant les fonctionnaires ?
Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire.
@ Philippe : dans ce cas vous êtes dans la même logique acceptée pour les impôts pour le passage en frais réels pour un trajet de plus de 40 km. Donc c'est bon. Mais allez entrer dans ces détails avec votre employeur ... c'est n'importe quoi !
Ceci-dit, trouver un logement à un prix décent, c'est de la convenance personnelle ça ? Et le fait que les jobs ne soient pas au même endroit que les logements à prix décents, c'est de la convenance personnelle aussi ?
Franchement encore une loi mal ficelée !
@Magaly,
En juillet nous avions parlé du cas des fonctionnaires qui dépendent d'un autre décret dans lequel il est indiqué:
"La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France".
Si je comprends bien, sauf accord particulier, les fonctionnaires ne recevront pas plus que 50% du navigo 5 zones...
Tous ces textes de loi sont complexes.
Pour info, l'article L.3261-2 du Code du travail ne prévoit aucune limite géographique mais une circulaire de 2009 référençant une autre de 2003 prévoit une échappatoire possible pour ne pas prendre en charge les frais à hauteur de 50% sans préciser de limite !
Pour répondre à Magaly, je travaille dans un établissement public (pas fonctionnaire mais de droit public) et je ne suis pas remboursé à hauteur de 50% de mon trajet Vernon-Paris mais à 50% de la zone 1-5 plus 50% de la zone 1-2(57,60€ au lieu du prix réel du forfait 73€).
Merci à VTV et Seb pour vos réponses. Je n'ai pas vu le post de juillet, désolée. Je vais le lire et si j'ai du nouveau je le préciserai.
Enregistrer un commentaire